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C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

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Date d'entrée en vigueur

2016-06-01 Afficher le texte complet à cette date

15. La mission d’examen visée à l’article 139 de la Loi, est la mission d’examen définie aux chapitres 8100 et 8200 du Manuel de CPA Canada.

D. 953-2005, a. 15; N.I. 2016-06-01.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

15. La mission d’examen visée à l’article 139 de la Loi, est la mission d’examen définie aux chapitres 8100 et 8200 du Manuel de l’ICCA.

D. 953-2005, a. 15.